Vous avez investi dans un bien immobilier locatif et vous bénéficiez d’une réduction d’impôt.
Savez vous que cette réduction dépend de la date à laquelle vous avez acquis ce fameux bien.
Il existe deux réductions d’impôts : la loi Pinel pour les biens achetés dès septembre 2014 et la loi Duflot pour les logements achetés entre 2013 et août 2014.
La loi Pinel
Vous avez le droit à cette réduction d’impôt uniquement si vous êtes fiscalement domicilié en France. Il y a plusieurs conditions à remplir en plus de celle citée juste avant : l’investissement se doit d’être une location, et la dite location et les locataires doivent remplir des conditions.
Les conditions
Les biens concernés par la loi Pinel doivent : être neuf, en état de finition, être en construction, en rénovation, un local transformé en habitation.
Les logements concernés par les critères doivent être financés entre septembre 2014 et le 31 décembre 2021.
Ils doivent aussi se situer dans une des trois zones : A, A bis ou B1.
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Type de bien immobilier |
Niveau de puissance d’énergie demandé |
|---|---|
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Nouveauté ou à bâtir |
RT 2012 (dans le cas d’une permission de bâtir déposée avant 2013) |
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Obligation de faire des travaux de rénovation |
Label Haute Performance Energétique rénovation 2009 ou label Bâtiment Basse Consommation rénovation 2009 |
Les conditions liées à la location sont les suivantes : le locataire ne doit pas être dans votre foyer fiscale. Il peut être un membre de votre famille, ou bien un étranger. Son revenu fiscal de référence de doit pas aller au delà des plafonds réglementaires qui sont énoncés dans le tableau suivant :
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Nombre de personnes déclarées sur la même feuille d’impôt |
Zone C |
Zone B2 |
Zone B1 |
Zone A |
Zone A bis |
|---|---|---|---|---|---|
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Personne solo |
28 049 |
28 049 € |
31 165 € |
38 236 € |
38 236 € |
|
Personne vivant à 2 |
37 456 € |
37 456 € |
41 618 € |
57 146 € |
57 146 € |
|
+ 1 Personne supplémentaire |
45 044 € |
45 044 € |
50 049 € |
68 693 € |
74 912 € |
|
+ 2 personnes supplémentaires |
54 379 € |
54 379 € |
60 420 € |
82 282 € |
89 439 € |
|
+ 3 personnes supplémentaires |
63 970 € |
63 970 € |
71 078 € |
97 407 € |
106 415 € |
|
+ 4 personnes supplémentaires |
72 093 € |
72 093 € |
80 103 € |
109 613 € |
119 745 € |
|
Supplément par personnes en plus |
+ 8 041 € |
+ 8 041 € |
+ 8 936 € |
+ 12 213 € |
+ 13 341 € |
Si le bien est mis en location, il doit être loué comme une habitation principale, au plus tard 12 mois après l’achèvement de l’immeuble, si c’est du neuf, ou après son achat.
L’appartement ou la maison doit être loué pour un engagement de 6 ans.
Son loyer mensuel ne doit pas aller au-delà des charges non comprises et des plafonds suivant :
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Postion géographique du logement |
Montant maximum des loyers mensuels par mètre carré |
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|---|---|---|
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2018 |
2019 |
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Zone B1 |
10,15 € |
10,28 € |
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Zone A |
12,59 € |
12,75 € |
|
Zone A bis |
16,96 € |
17,17 € |
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Zone B2 (sur agrément) |
8,82 € |
8,93 € |
